Conditions générales de vente

Clientèle

Les prestations de Kaïro s'adressent uniquement aux professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et associations. Kaïro ne contracte pas avec les particuliers.

Devis

Valable 30 jours à compter de son émission. Le prix annoncé est ferme : aucun frais n'est ajouté en cours de projet.

Paiement

Acompte de 30 % à la signature, solde à la livraison. Règlement sous 7 jours à compter de la facture.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Corrections

Deux allers-retours de correction inclus par phase du projet.

Propriété

La propriété intellectuelle du livrable est transférée après règlement intégral. Le client reste en toute circonstance propriétaire de son site, de son nom de domaine et de ses données.

Abonnements

Le Site Géré est sans engagement. Résiliation avec un préavis de 30 jours, sans frais.

La maintenance d'un mini-logiciel est obligatoire : 15 % du prix de développement par an, payée chaque mois, 49 € par mois au minimum. Elle engage pour les 12 premiers mois, puis se résilie avec un préavis de 30 jours, sans frais. Elle couvre les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la correction des bugs et 30 minutes d'ajustement par mois, non cumulables ; toute nouvelle fonctionnalité fait l'objet d'un devis.

Hors périmètre

Le nom de domaine et l'hébergement restent à la charge du client. Quand un mini-logiciel a besoin d'une base de données, son coût est sur le compte du client et chiffré au devis.

Droit de rétractation

Un client professionnel employant cinq salariés au plus, qui signe à distance un contrat sans lien avec son activité principale, dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature (article L221-3 du Code de la consommation). La prestation ne démarre avant ce délai qu'à sa demande expresse.

Litiges

Droit français. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l'éditeur.